Le taux d’imposition sera-t-il le 22e critère de discrimination ?

Il y a peu la précarité sociale devenait le 21 e critère de discrimination introduit par la loi du 24 juin 2016. Un nouveau motif de discrimination est susceptible de s’inscrire dans le marbre législatif lié au prélèvement de l’imposition à la source. Même si nous sommes le dernier pays européen à appliquer prochainement ce dispositif, quelle que soit l’étendue de l’information transmise à l’employeur, le risque de discrimination demeure, « en raison du taux d’imposition réelle ou supposée ». C’est en tout cas le raisonnement du Conseil d’Etat, qui dans un avis de début juillet juge les garanties insuffisantes quant à la vie personnelle et au patrimoine des salariés. Ainsi, ce nouveau critère de discrimination en raison du taux d’imposition est donc censé répondre à ces exigences. Quel sera donc le texte législatif qui consacrera ce 22 e critère ? Il est prématuré pour l’instant de le savoir, en tout état de cause, à priori avant la fin de l’année 2016.

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Auteur(s) :

Muriel FUMAT

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Article  du 28 août 2016

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