Mouvement social et mouvements sociétaux : vers une convergence ?

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Contenus suggérés

Dialogue social & Droit social

Le dialogue social en période de distanciation sociale

Article du 20 octobre
Comme nous l’avons évoqué dans un Quoi de neuf précédent, la crise sanitaire a favorisé l’émergence de pratiques de dialogue social relativement inédites[1]. Le confinement puis la distanciation sociale qui s’en est suivi et qui perdure aujourd’hui bouleversent le paysage social : les entreprises ont dû s’adapter dans l’urgence, le télétravail s’est imposé à une majorité de travailleurs en l’espace d’une nuit. Un dialogue social plus proche du temps réel s’est alors mis en place. Il est apparu bien souvent que le dialogue social a été plus efficace car face à une obligation de résultat quasi-immédiate (prévention, sécurité des salariés notamment), les délais entre l’évènement et le moment pour en discuter ont été significativement raccourcis. Si cette gestion dans l’urgence du dialogue social a permis de lever certains freins (utilisation des outils numériques, télétravail …), des limites sont toutefois apparues : accès limité au terrain et difficultés de mobilisations du fait du télétravail et/ou de l’activité partielle, rarement compensées par une communication des IRP via les mails des salariés (l’accès aux mails n’étant pas de droit, nécessité d’un accord collectif), des questionnements sur l’arbitrage entre libre circulation des élus et obligation de prévention de l’employeur. Il n’en demeure pas moins que les réunions en distanciel ont principalement concerné des sujets d’activité partielle, de mesures d’hygiène et de sécurité, avec un souhait commun de sauvegarder l’activité de l’entreprise et de prévenir tout risque lié à la santé et à la sécurité des salariés. Les partenaires sociaux voyaient pour une fois leurs intérêts globalement converger vers un même objectif. Passé l’urgence du confinement, ce nouveau rapport au travail donnera nécessairement lieu à une redéfinition des modalités du dialogue social. La reprise des sujets de la vie quotidienne de l’entreprise ne sera pas forcément aussi fluide. La question qui se pose est alors la suivante : la distanciation sociale au sein des relations collectives de travail est-elle temporaire ou marque-t-elle le début d’une nouvelle ère en matière de dialogue social ? Contribuera-t-elle à une accélération du dialogue social ou à sa dissolution progressive ?

Le distanciel comme accélérateur du dialogue social

Une première hypothèse viendrait à considérer que face à une menace commune, les partenaires sociaux ont retrouvé le chemin d’un dialogue constructif et confiant. La redécouverte des vertus du dialogue social constitue une transformation structurelle importante qui pourrait conduire à une mutation du syndicalisme lui-même. Cet enjeu de renouvellement syndical semble inévitable. La question qui demeure est toutefois de savoir si un tel virage sera pris par les structures syndicales actuelles ou si elle résultera d’un renouvellement des acteurs qui les composent. Les modalités de l’action collective pourraient bien être elles aussi en pleine transformation. La tendance actuelle va vers davantage de démocratie directe. Cette tendance s’est particulièrement manifestée au travers du mouvement des gilets jaunes mais elle trouve également un écho en entreprise : de plus en plus de DRH et de salariés aspirent en effet à une désintermédiation du dialogue social, au profit d’un dialogue plus direct, sans intermédiaires. La question se pose depuis un moment déjà mais elle pourrait trouver une nouvelle intensité en période de crise sanitaire. Le DRH serait alors face à un changement significatif d’interlocuteur mais aussi face à un changement de l’objet même du dialogue social, lequel a vocation à s’élargir vers des sujets plus sociétaux et moins centrés sur l’entreprise.

Le distanciel comme facteur de destruction des réseaux syndicaux

Une autre hypothèse revient à considérer que la crise sanitaire pourrait durablement affaiblir les réseaux syndicaux. On aurait, dans ce cadre, trois situations possibles à envisager :
  • Un affaiblissement lié aux outils : n’ayant pas accès aux outils numériques, les acteurs syndicaux perdraient tout lien avec le terrain et les salariés qu’ils représentent. Comment prévenir non seulement l’isolement des salariés en télétravail mais également de leurs représentants ? Comment garder le lien avec le terrain ? Cette distanciation entre les IRP et le terrain pourrait constituer un frein supplémentaire à la légitimité souvent questionnée des syndicats dans l’entreprise, comme le montre une étude américaine sur le sujet[2].
  • Un affaiblissement lié à l’organisation des réseaux syndicaux : la généralisation du télétravail et les limites induites par la distanciation sociale peuvent fortement impacter les relations entre leaders syndicaux centraux et acteurs des sections locales. L’activité syndicale reposant sur de nombreux déplacements, le risque est d’assister à un bouleversement des équilibres si les échanges physiques restent limités, voire suspendus. Les réseaux syndicaux perdraient alors leur capacité à mobiliser localement.
  • Un affaiblissement lié à l’informel : la crise sanitaire a pu donner lieu à un dialogue social plus informel, notamment pour des questions de rapidité d’action, de prise de décision dans l’urgence. Il est toutefois important que les acteurs du mangement veillent à ce que cette « informalité » du dialogue social ne se traduise pas par un contournement de fait de celui-ci. Or, certains managers locaux, moins formés et aguerris au dialogue social pourraient le négliger au profit d’initiatives unilatérales, ce qui pourrait tendre les relations sociales locales. Ces managers locaux pourraient y voir une opportunité pour limiter, voire éradiquer, toute forme de dialogue social formel au plan local. Dans cette hypothèse, un dialogue social durci localement pourrait avoir un impact destructeur jusqu’au plus haut niveau.

Expérimenter le digital dans les relations sociales

En conclusion, ces hypothèses se confirmeront en tout ou partie selon les entreprises. Il est d’ores et déjà possible de réfléchir à intégrer le digital dans les relations sociales, par des accords d’entreprise, par exemple après un retour d’expériences et un diagnostic partagé des partenaires sociaux sur les avantages et les inconvénients du virtuel (encadrer le nombre de réunions digitales acceptable, le type de réunions possible en fonction du sujet, des enjeux …). Des expérimentations concertées entre partenaires sociaux pourraient être lancées dans cette perspective : rien n’interdirait à un CSE, par exemple, d’organiser un webinar à l’issue de chacune de ses réunions pour communiquer en direct avec les salariés. Il est vrai que le champ d’action numérique des syndicats en entreprise reste limité s’ils n’ont pas d’accès aux mails des salariés. Il n’en demeure pas moins qu’ils n’ont pas toujours pris le virage du numérique et manquent souvent de moyens d’action et de leviers de communication percutants. Les nouveaux types d’actions collectives menées dans d’autres contextes nationaux pourraient à cet égard constituer des points de référence utiles[3].

[1]     Dialogue social et crise sanitaire : l’augure d’une nouvelle lune de miel ? https://epgroupe.com/actualites/dialogue-social-et-crise-sanitaire-laugure-dune-nouvelle-lune-de-miel/ [2]     Kristal T. (2019), Computerization and the Decline of American Unions: Is Computerization Class-Biased? Work and Occupations. 46(4): 371-410.   [3]     Pasquier, V., Daudigeos, T. and Barros, M. (2020), Towards a New Flashmob Unionism: The Case of the Fight for 15 Movement. British Journal of Industrial Relations, 58: 336-363.  

Points de vigilance – Octobre 2020

Article du 20 octobre
Trois vignettes juridiques abordent successivement les conséquences de l’utilisation des messages électroniques par un salarié, la modification unilatérale par l’employeur du CERFA de rupture conventionnelle et la législation applicable en cas d’accident pendant le télétravail.  

   

Les messages électroniques d’un salarié peuvent, sous conditions, être invoqués au soutien d’une procédure disciplinaire (Cass. soc. 9 sept. 2020, n°18-20489)

L’explosion du recours au télétravail due à la crise sanitaire a logiquement amené les entreprises à penser ou repenser leurs modes d’organisation et de management du travail. Par ricochet, la question du contrôle des salariés a pu se poser. De quoi s’agissait-il dans l’affaire soumise à la Cour ? Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir échangé sur sa boîte mail professionnelle, à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise, des messages non identifiés comme personnels, insultants et dégradants envers des supérieurs et subordonnés, ainsi que nombreuses critiques sur l'organisation, la stratégie et les méthodes de l'entreprise La question qui se posait à la haute juridiction était ici celle de la légalité de la preuve rapportée par l’employeur. Ce dernier a eu connaissance des échanges par la secrétaire du salarié auteur des messages, qui avait donné autorisation à cette dernière d’accéder à sa boite mail. L’employeur avait alors fait imprimer les messages litigieux par la secrétaire devant un huissier de justice, s’assurant ainsi de la licéité de leur obtention. Le salarié conteste son licenciement en soutenant qu’il avait droit, même au temps et au lieu de travail, à l’intimité de sa vie privée et qu’en prenant ainsi connaissance de ses messages électroniques, l’employeur avait violé le secret des correspondances. Il est débouté devant les juges du fond et devant la Cour de cassation qui considère que ces échanges étaient en rapport avec l’activité professionnelle et n’étant pas identifiés comme privés, l’employeur a pu légitimement les invoquer au soutien d’une procédure disciplinaire.

A noter : la décision aurait été toute autre si le salarié avait utilisé une messagerie privée pour échanger sur des sujets sortant ainsi du cadre de l’activité professionnelle, ou en identifiant clairement les messages envoyés comme étant personnels.

La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’elle fait l’objet d’une modification unilatérale par l’employeur : absence de consentement du salarié (Cass. soc. 24 juin 2020, n°18-17262)

Dans cette espèce, la Cour de cassation rappelle une fois de plus que le respect strict de la procédure de rupture conventionnelle est impératif. Les faits étaient les suivants : un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. La demande d’homologation est adressée par la suite à l’administration qui constate une erreur sur la date de rupture prévue, laquelle ne respecte pas le délai d’instruction de 15 jours (la date de la rupture peut être fixée au plus tôt le lendemain de l'homologation). L’homologation est donc refusée sur ce motif. L’employeur prend connaissance de la décision et rectifie la date avant de renvoyer le formulaire d’homologation à l’administration. La question qui se posait à la Cour était ici de savoir si le salarié pouvait demander l’annulation de la rupture conventionnelle pour absence de consentement ?

La Cour répond par l’affirmative car en l’espèce, l’accord de rupture conventionnelle auquel le salarié avait consenti, n’avait pas été homologué. Alors que la rupture conventionnelle doit reposer sur le consentement libre et mutuel de chacune des parties, ces dernières auraient dû entamer une nouvelle procédure.

Accident pendant le télétravail : quid de la législation applicable ?

Le télétravail n’est ni un statut, ni un régime juridique, il n’est qu’une méthode d’organisation du travail. Le télétravailleur bénéficie en conséquence des mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise et ne fait donc pas obstacle à la présomption du caractère professionnel de l’accident. Ainsi, en application de l’article L 1222-9 du code du travail, « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». Cette présomption d'imputabilité dispense le salarié d'établir la preuve du lien de causalité entre l'accident et le contexte professionnel. Toutefois, dans le cadre du télétravail, la période d’activité professionnelle suppose alors d’être préalablement bien définie. Le salarié en télétravail dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son temps et il peut donc être plus difficile de prouver que l'accident est survenu dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle. Il est donc recommandé de fixer des clauses prévoyant des contraintes horaires ou les modalités permettant de savoir quand est connecté le télétravailleur. Si l'accident survient pendant ces plages horaires ou pendant que le salarié est connecté au réseau informatique de l'entreprise, on considère que le lien de l'accident avec l'activité professionnelle sera plus aisé à démontrer. Une question légitime se pose alors : comment distinguer l’accident du travail de l’accident domestique ? Si l’employeur estime que l’accident n’est pas lié à l’activité professionnelle du salarié, il a tout intérêt à émettre des réserves sur la déclaration d’accident du travail du salarié. Cependant, le formulaire CERFA de déclaration d’accident du travail laisse peu de place aux réserves formulées éventuellement par l’employeur. Il est donc recommandé d’annexer à la déclaration un courrier libre en précisant et motivant les réserves émises. La jurisprudence considère que les réserves sont motivées à partir du moment où elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 11 juin 2009, n°08-11029). Dans le contexte de la crise sanitaire que nous connaissons et le développement du télétravail qui l’accompagne, la question de la frontière entre les accidents domestiques et les accidents du travail risque de poser. Cela pourrait toutefois remettre en cause le principe même de la confiance entre employeurs et salariés, confiance pourtant essentielle pour que le télétravail puisse fonctionner sereinement.

Pratiques & usages des accords-cadres internationaux par les entreprises françaises

Webinar du 15 octobre
Apparus à la fin des années 1980, les accords-cadres internationaux (ACI) se sont développés dans les années 2000 et se sont imposés dans le panorama des mécanismes de régulation des chaînes de valeur globales. Ces accords signés entre des entreprises multinationales et des fédérations syndicales internationales n’ont pas de valeur contraignante. Quelles sont les pratiques des groupes français qui ont décidé de mettre en place des accords-cadres internationaux en termes de mise en œuvre, surveillance et communication ? Quels sont les bénéfices de ces accords pour les entreprises ? Sont-ils un enjeu de conflit ou de collaboration entre les entreprises et les organisations syndicales ? Sous quelles conditions sont-ils effectifs ? Rémi Bourguignon, qui mène des recherches comparatives sur les accords-cadres internationaux d’une dizaine de groupes français, répondra à vos questions sur les ACI.

Cliquez ici pour revoir le webinar en replay

Vidéo

Diversité 2030 : l’émission TV et l’étude complète

Vidéo du 29 janvier
Utilisez ce nouveau produit vidéo mis à votre disposition pour faciliter la prise de connaissance des principaux apports et leur illustration. C’est un outil utile à découvrir avec vos équipes, vos correspondants diversité… pour lancer les débats et travailler dès maintenant aux enjeux de demain (migration internationale, individu et/ou collectif, techno-communautarisme, etc.) en fonction du futur que vous voulez construire. Découvrez aussi une publication unique faite pour et avec les adhérents d’E&P. Elle est en effet issue des résultats de travaux prospectifs menés avec 5 grandes entreprises, des chercheurs couvrant une dizaine de disciplines, notre réseau de guetteurs internationaux et nos experts E&P. Elle dévoile les tendances pertinentes à prendre en compte pour les politiques RH et en particulier celles de diversité et d’inclusion, les thèmes de travail et les registres d’action à anticiper.

Quoi de Neuf

Le dialogue social en période de distanciation sociale

Article du 20 octobre
Comme nous l’avons évoqué dans un Quoi de neuf précédent, la crise sanitaire a favorisé l’émergence de pratiques de dialogue social relativement inédites[1]. Le confinement puis la distanciation sociale qui s’en est suivi et qui perdure aujourd’hui bouleversent le paysage social : les entreprises ont dû s’adapter dans l’urgence, le télétravail s’est imposé à une majorité de travailleurs en l’espace d’une nuit. Un dialogue social plus proche du temps réel s’est alors mis en place. Il est apparu bien souvent que le dialogue social a été plus efficace car face à une obligation de résultat quasi-immédiate (prévention, sécurité des salariés notamment), les délais entre l’évènement et le moment pour en discuter ont été significativement raccourcis. Si cette gestion dans l’urgence du dialogue social a permis de lever certains freins (utilisation des outils numériques, télétravail …), des limites sont toutefois apparues : accès limité au terrain et difficultés de mobilisations du fait du télétravail et/ou de l’activité partielle, rarement compensées par une communication des IRP via les mails des salariés (l’accès aux mails n’étant pas de droit, nécessité d’un accord collectif), des questionnements sur l’arbitrage entre libre circulation des élus et obligation de prévention de l’employeur. Il n’en demeure pas moins que les réunions en distanciel ont principalement concerné des sujets d’activité partielle, de mesures d’hygiène et de sécurité, avec un souhait commun de sauvegarder l’activité de l’entreprise et de prévenir tout risque lié à la santé et à la sécurité des salariés. Les partenaires sociaux voyaient pour une fois leurs intérêts globalement converger vers un même objectif. Passé l’urgence du confinement, ce nouveau rapport au travail donnera nécessairement lieu à une redéfinition des modalités du dialogue social. La reprise des sujets de la vie quotidienne de l’entreprise ne sera pas forcément aussi fluide. La question qui se pose est alors la suivante : la distanciation sociale au sein des relations collectives de travail est-elle temporaire ou marque-t-elle le début d’une nouvelle ère en matière de dialogue social ? Contribuera-t-elle à une accélération du dialogue social ou à sa dissolution progressive ?

Le distanciel comme accélérateur du dialogue social

Une première hypothèse viendrait à considérer que face à une menace commune, les partenaires sociaux ont retrouvé le chemin d’un dialogue constructif et confiant. La redécouverte des vertus du dialogue social constitue une transformation structurelle importante qui pourrait conduire à une mutation du syndicalisme lui-même. Cet enjeu de renouvellement syndical semble inévitable. La question qui demeure est toutefois de savoir si un tel virage sera pris par les structures syndicales actuelles ou si elle résultera d’un renouvellement des acteurs qui les composent. Les modalités de l’action collective pourraient bien être elles aussi en pleine transformation. La tendance actuelle va vers davantage de démocratie directe. Cette tendance s’est particulièrement manifestée au travers du mouvement des gilets jaunes mais elle trouve également un écho en entreprise : de plus en plus de DRH et de salariés aspirent en effet à une désintermédiation du dialogue social, au profit d’un dialogue plus direct, sans intermédiaires. La question se pose depuis un moment déjà mais elle pourrait trouver une nouvelle intensité en période de crise sanitaire. Le DRH serait alors face à un changement significatif d’interlocuteur mais aussi face à un changement de l’objet même du dialogue social, lequel a vocation à s’élargir vers des sujets plus sociétaux et moins centrés sur l’entreprise.

Le distanciel comme facteur de destruction des réseaux syndicaux

Une autre hypothèse revient à considérer que la crise sanitaire pourrait durablement affaiblir les réseaux syndicaux. On aurait, dans ce cadre, trois situations possibles à envisager :
  • Un affaiblissement lié aux outils : n’ayant pas accès aux outils numériques, les acteurs syndicaux perdraient tout lien avec le terrain et les salariés qu’ils représentent. Comment prévenir non seulement l’isolement des salariés en télétravail mais également de leurs représentants ? Comment garder le lien avec le terrain ? Cette distanciation entre les IRP et le terrain pourrait constituer un frein supplémentaire à la légitimité souvent questionnée des syndicats dans l’entreprise, comme le montre une étude américaine sur le sujet[2].
  • Un affaiblissement lié à l’organisation des réseaux syndicaux : la généralisation du télétravail et les limites induites par la distanciation sociale peuvent fortement impacter les relations entre leaders syndicaux centraux et acteurs des sections locales. L’activité syndicale reposant sur de nombreux déplacements, le risque est d’assister à un bouleversement des équilibres si les échanges physiques restent limités, voire suspendus. Les réseaux syndicaux perdraient alors leur capacité à mobiliser localement.
  • Un affaiblissement lié à l’informel : la crise sanitaire a pu donner lieu à un dialogue social plus informel, notamment pour des questions de rapidité d’action, de prise de décision dans l’urgence. Il est toutefois important que les acteurs du mangement veillent à ce que cette « informalité » du dialogue social ne se traduise pas par un contournement de fait de celui-ci. Or, certains managers locaux, moins formés et aguerris au dialogue social pourraient le négliger au profit d’initiatives unilatérales, ce qui pourrait tendre les relations sociales locales. Ces managers locaux pourraient y voir une opportunité pour limiter, voire éradiquer, toute forme de dialogue social formel au plan local. Dans cette hypothèse, un dialogue social durci localement pourrait avoir un impact destructeur jusqu’au plus haut niveau.

Expérimenter le digital dans les relations sociales

En conclusion, ces hypothèses se confirmeront en tout ou partie selon les entreprises. Il est d’ores et déjà possible de réfléchir à intégrer le digital dans les relations sociales, par des accords d’entreprise, par exemple après un retour d’expériences et un diagnostic partagé des partenaires sociaux sur les avantages et les inconvénients du virtuel (encadrer le nombre de réunions digitales acceptable, le type de réunions possible en fonction du sujet, des enjeux …). Des expérimentations concertées entre partenaires sociaux pourraient être lancées dans cette perspective : rien n’interdirait à un CSE, par exemple, d’organiser un webinar à l’issue de chacune de ses réunions pour communiquer en direct avec les salariés. Il est vrai que le champ d’action numérique des syndicats en entreprise reste limité s’ils n’ont pas d’accès aux mails des salariés. Il n’en demeure pas moins qu’ils n’ont pas toujours pris le virage du numérique et manquent souvent de moyens d’action et de leviers de communication percutants. Les nouveaux types d’actions collectives menées dans d’autres contextes nationaux pourraient à cet égard constituer des points de référence utiles[3].

[1]     Dialogue social et crise sanitaire : l’augure d’une nouvelle lune de miel ? https://epgroupe.com/actualites/dialogue-social-et-crise-sanitaire-laugure-dune-nouvelle-lune-de-miel/ [2]     Kristal T. (2019), Computerization and the Decline of American Unions: Is Computerization Class-Biased? Work and Occupations. 46(4): 371-410.   [3]     Pasquier, V., Daudigeos, T. and Barros, M. (2020), Towards a New Flashmob Unionism: The Case of the Fight for 15 Movement. British Journal of Industrial Relations, 58: 336-363.  

(Re)définir la gestion des experts ?

Webinar du 20 octobre
Qu'est-ce qu'un expert et comment gérer cette population ? Deux questions auxquelles les entreprises tentent de répondre sans ce que cela ne produise toujours les résultats escomptés. A l'aune des recherches académiques actuelles et des pratiques d'entreprises, ce webinar se centrera autour de trois questions : - Qu'est-ce qui définit un expert aujourd'hui ?  - Quels sont les enjeux actuels autour de la gestion des experts et ceux qui prendront de l'acuité dans les mois à venir ? - Quelles modalités de gestion possibles en réponse à ces enjeux ?

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Points de vigilance – Octobre 2020

Article du 20 octobre
Trois vignettes juridiques abordent successivement les conséquences de l’utilisation des messages électroniques par un salarié, la modification unilatérale par l’employeur du CERFA de rupture conventionnelle et la législation applicable en cas d’accident pendant le télétravail.  

   

Les messages électroniques d’un salarié peuvent, sous conditions, être invoqués au soutien d’une procédure disciplinaire (Cass. soc. 9 sept. 2020, n°18-20489)

L’explosion du recours au télétravail due à la crise sanitaire a logiquement amené les entreprises à penser ou repenser leurs modes d’organisation et de management du travail. Par ricochet, la question du contrôle des salariés a pu se poser. De quoi s’agissait-il dans l’affaire soumise à la Cour ? Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir échangé sur sa boîte mail professionnelle, à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise, des messages non identifiés comme personnels, insultants et dégradants envers des supérieurs et subordonnés, ainsi que nombreuses critiques sur l'organisation, la stratégie et les méthodes de l'entreprise La question qui se posait à la haute juridiction était ici celle de la légalité de la preuve rapportée par l’employeur. Ce dernier a eu connaissance des échanges par la secrétaire du salarié auteur des messages, qui avait donné autorisation à cette dernière d’accéder à sa boite mail. L’employeur avait alors fait imprimer les messages litigieux par la secrétaire devant un huissier de justice, s’assurant ainsi de la licéité de leur obtention. Le salarié conteste son licenciement en soutenant qu’il avait droit, même au temps et au lieu de travail, à l’intimité de sa vie privée et qu’en prenant ainsi connaissance de ses messages électroniques, l’employeur avait violé le secret des correspondances. Il est débouté devant les juges du fond et devant la Cour de cassation qui considère que ces échanges étaient en rapport avec l’activité professionnelle et n’étant pas identifiés comme privés, l’employeur a pu légitimement les invoquer au soutien d’une procédure disciplinaire.

A noter : la décision aurait été toute autre si le salarié avait utilisé une messagerie privée pour échanger sur des sujets sortant ainsi du cadre de l’activité professionnelle, ou en identifiant clairement les messages envoyés comme étant personnels.

La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’elle fait l’objet d’une modification unilatérale par l’employeur : absence de consentement du salarié (Cass. soc. 24 juin 2020, n°18-17262)

Dans cette espèce, la Cour de cassation rappelle une fois de plus que le respect strict de la procédure de rupture conventionnelle est impératif. Les faits étaient les suivants : un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. La demande d’homologation est adressée par la suite à l’administration qui constate une erreur sur la date de rupture prévue, laquelle ne respecte pas le délai d’instruction de 15 jours (la date de la rupture peut être fixée au plus tôt le lendemain de l'homologation). L’homologation est donc refusée sur ce motif. L’employeur prend connaissance de la décision et rectifie la date avant de renvoyer le formulaire d’homologation à l’administration. La question qui se posait à la Cour était ici de savoir si le salarié pouvait demander l’annulation de la rupture conventionnelle pour absence de consentement ?

La Cour répond par l’affirmative car en l’espèce, l’accord de rupture conventionnelle auquel le salarié avait consenti, n’avait pas été homologué. Alors que la rupture conventionnelle doit reposer sur le consentement libre et mutuel de chacune des parties, ces dernières auraient dû entamer une nouvelle procédure.

Accident pendant le télétravail : quid de la législation applicable ?

Le télétravail n’est ni un statut, ni un régime juridique, il n’est qu’une méthode d’organisation du travail. Le télétravailleur bénéficie en conséquence des mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise et ne fait donc pas obstacle à la présomption du caractère professionnel de l’accident. Ainsi, en application de l’article L 1222-9 du code du travail, « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». Cette présomption d'imputabilité dispense le salarié d'établir la preuve du lien de causalité entre l'accident et le contexte professionnel. Toutefois, dans le cadre du télétravail, la période d’activité professionnelle suppose alors d’être préalablement bien définie. Le salarié en télétravail dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son temps et il peut donc être plus difficile de prouver que l'accident est survenu dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle. Il est donc recommandé de fixer des clauses prévoyant des contraintes horaires ou les modalités permettant de savoir quand est connecté le télétravailleur. Si l'accident survient pendant ces plages horaires ou pendant que le salarié est connecté au réseau informatique de l'entreprise, on considère que le lien de l'accident avec l'activité professionnelle sera plus aisé à démontrer. Une question légitime se pose alors : comment distinguer l’accident du travail de l’accident domestique ? Si l’employeur estime que l’accident n’est pas lié à l’activité professionnelle du salarié, il a tout intérêt à émettre des réserves sur la déclaration d’accident du travail du salarié. Cependant, le formulaire CERFA de déclaration d’accident du travail laisse peu de place aux réserves formulées éventuellement par l’employeur. Il est donc recommandé d’annexer à la déclaration un courrier libre en précisant et motivant les réserves émises. La jurisprudence considère que les réserves sont motivées à partir du moment où elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 11 juin 2009, n°08-11029). Dans le contexte de la crise sanitaire que nous connaissons et le développement du télétravail qui l’accompagne, la question de la frontière entre les accidents domestiques et les accidents du travail risque de poser. Cela pourrait toutefois remettre en cause le principe même de la confiance entre employeurs et salariés, confiance pourtant essentielle pour que le télétravail puisse fonctionner sereinement.