Sécurisez votre accord égalité professionnelle H/F !

Le nouveau décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel détaille le recours au rescrit social en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
De quoi s’agit-il ?
Le rescrit social est une procédure permettant de demander à la DIRECCTE de prendre formellement position sur la conformité de l’accord ou du plan d’actions d’une entreprise de plus de 50 salariés.
L’objectif est de sécuriser juridiquement les accords afin d’éviter de payer la pénalité financière fixée à 1 % de la masse salariale.
Concrètement :
- Cette procédure s’applique aux accords ou plan d’actions déposés depuis le 1er janvier 2016.
- L’administration a 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier sa réponse à l’employeur quant à la conformité de l’accord ou de son plan d’action.
- A savoir : l’absence de réponse dans le délai imparti vaut rejet de la demande de rescrit.
Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous en fichiers téléchargeables :
- Ce fil de veille avec l’extrait du décret qui détaille le fonctionnement de ce mécanisme (article l’article 6 du décret 2016-868)
- Le texte complet de ce décret 2016-868, entré en vigueur le 1er juillet 2016.

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Auteur(s) :

Muriel FUMAT

Informations

Article  du 21 juillet 2016

QVT – Diversité – Politiques sociales

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